Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000607176 |
| Date de publication | 24 mai 2006 |
| Enactment Date | 23 mai 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°120 du 24 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-583/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENJ0601284D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, modifié par les décrets n° 2001-946 du 11 octobre 2001 et n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte émis le 15 février 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 22 février 2006 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna émis le 8 mars 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 9 mars 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Le livre Ier du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier, sont insérés les articles D. 112-1, D. 112-2 et R. 112-3 ainsi rédigés :
« Art. D. 112-1. - Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
« Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.
« Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.
« Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
« Art. D. 112-2. - Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20.
« Art. R. 112-3. - Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-2-2, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26. »
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-19, les mots : « l'assiduité » sont remplacés par les mots : « l'obligation d'assiduité ».
Le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article D. 213-29, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 213-30, après les mots : « l'article D. 213-29 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier et les articles R. 214-9 à R. 214-17 sont abrogés ;
4° Au troisième alinéa de l'article R. 215-1, les mots : « par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « par les articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l'éducation » ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 222-12 est complété par les mots : « ou exercer des fonctions de conseil auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de l'information et de l'orientation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires » ;
6° Dans l'article D. 222-15, la référence au décret n° 71-1105 du 20 décembre 1971 est remplacée par une référence au décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 ;
7° Au quatrième alinéa de l'article D. 222-20, les mots : « par le recteur » sont supprimés ;
8° L'article R. 232-36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend un troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.
« L'instruction n'est pas publique. » ;
9° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D. 233-1 est supprimée ;
10° Au a du 2° de l'article R. 234-14, les mots : « des écoles maritimes et aquacoles » sont remplacés par les mots : « des lycées professionnels maritimes » ;
11° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
« Art. D. 237-9. - Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code du travail. » ;
12° Dans l'article R. 241-18, la référence au décret n° 90-675 du 15 juillet 1990 est remplacée par une référence au décret n° 90-675 du 18 juillet 1990.
I. - Au 59° de l'article 6 du décret du 13 juillet 2004 susvisé, les mots : « Le cinquième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Le sixième alinéa de l'article 3 ».
II. - Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi rétabli :
« Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières ».
Au premier alinéa de l'article R. 624-7 du code pénal, la référence à l'article R. 131-19 du code de l'éducation est remplacée par une référence à l'article R. 131-7 du même code.
Sont abrogés :
1° La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 335-1 du code de l'éducation ;
2° Le décret du 26 septembre 1922 relatif à l'orientation professionnelle ;
3° Le décret du 18 février 1939 relatif à l'ouverture et au fonctionnement des centres d'orientation professionnelle facultatifs ;
4° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à la commission administrative et aux secrétariats d'orientation professionnelle ;
5° Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle ;
6° Les articles 136 à 140, 141, 143 et 144 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
7° Les articles 26, 38, 39 et 46 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
8° Le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
9° Le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 portant délivrance du titre de bachelier technicien ;
10° Les articles 2 à 4 et 7 à 9 du décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 portant règlement général des brevets d'études professionnelles ;
11° Le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
12° Le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
13° Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation ;
14° Le décret n° 72-477 du 12 juin 1972 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement public du premier et du second degré ;
15° Le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination, à l'exception du second alinéa de son article 10 ;
16° Le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
17° Le décret n° 74-33 du 16 janvier 1974 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
18° Le décret n° 75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
19° Le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
20° Le décret n° 81-553 du 12 mai 1981 relatif à l'enseignement des...
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