Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000609862 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/12/2006-871/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/12/AGRF0601025D/jo/texte |
| Date de publication | 14 juillet 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 12 juillet 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif au comité paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération Forestiers privés de France en date du 8 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Le code forestier (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
La deuxième phrase de l'article R. 3-10 est supprimée.
Le titre II du livre Ier est modifié comme suit :
I. - A l'article R.* 121-7 :
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au troisième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par le mot : « notamment ».
II. - A la deuxième phrase de l'article R.** 122-5, après les mots : « des membres présents », sont ajoutés les mots : « et représentés ».
III. - Au 6° de l'article R.** 122-6, les mots : « soumises à l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 121-7 » sont supprimés.
IV. - A l'article R.** 122-8 :
- dans la première phrase, les mots : « aux 5° et 6° de l'article R.** 122-6 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R.** 122-6 » ;
- dans la deuxième phrase, les mots : « aux 8° et 14° de l'article R.** 122-6 » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 8° et 14° de l'article R.** 122-6 ».
V. - L'article R.** 122-15 est complété par les alinéas suivants :
« - cadres techniques de l'Office national des forêts ;
« - techniciens opérationnels de l'Office national des forêts. »
Le titre III et le titre V du livre Ier sont modifiés comme suit :
I. - A l'article R. 131-3, le mot : « affectation » est remplacé par le mot : « remise ».
II. - Le premier alinéa de l'article R. 137-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
III. - L'article R.** 138-20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fait, pour tout usager, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
IV. - La dernière phrase de l'article R. 153-2 est supprimée.
V. - Au troisième alinéa de l'article R. 154-1, les mots : « qui procède alors contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L. 154-3 » sont supprimés.
VI. - Au premier alinéa de l'article R. 154-2, les mots : « et les comptables procèdent contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L. 154-3 » sont supprimés.
Les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre II sont modifiées comme suit :
I. - L'article R.** 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.** 221-4. - Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière choisit pour chaque département de son ressort un délégué qui représente la propriété forestière au sein des commissions mentionnées aux articles D. 313-1 et D. 313-1-1 du code rural.
« Ce délégué siège également aux réunions de la section coopérative mentionnée à l'article D. 313-4 du code rural lorsque celle-ci délibère sur l'agrément de sociétés coopératives dont l'objet inclut des activités forestières. »
II. - A l'article R. 221-5, les mots : « sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes » sont supprimés.
III. - Aux articles R.** 221-14 et R.** 221-16, les mots : « règlement commun de...
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