Décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000813898 |
| Date de publication | 05 janvier 2006 |
| Enactment Date | 04 janvier 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 5 janvier 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-9/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/AGRS0502640D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture en date du 5 juillet 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement.
Les personnels nommés dans ces emplois assurent dans les domaines juridiques, économiques, scientifiques et techniques et dans les domaines du soutien opérationnel et logistique et de l'administration générale la direction de services ou de bureaux placés sous leur autorité ainsi qu'à titre exceptionnel des fonctions de coordination, de conseil ou d'expertise auprès d'autres services impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste et la localisation des emplois sont fixées dans les mêmes conditions, après avis du ministre chargé de l'environnement, pour ceux de ces emplois qui sont placés sous son autorité.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement :
1° Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieurs divisionnaires ;
2° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'agriculture qui ont atteint le 5e échelon de la 2e classe de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
3° Les attachés...
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