Décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 juillet 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000639561 |
| Enactment Date | 20 juillet 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 21 juillet 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/20/INTX0600097D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/20/2006-902/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.
« Cependant, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dès lors qu'ils ont occupé pendant trois ans au moins un emploi de sous-préfet en poste territorial. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur...
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