Décret n° 2007-1034 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000274056 |
| Date de publication | 19 juin 2007 |
| Enactment Date | 15 juin 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°140 du 19 juin 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755872D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1034/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SUR LE RÈGLEMENT
DE CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À BERLIN
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française ainsi que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés « les trois Etats »),
Agissant sur la base de leurs relations amicales de longue date,
Considérant leur engagement commun en faveur de la liberté et de l'unité de Berlin,
Notant que le parachèvement de l'unité de l'Allemagne dans la paix et la liberté signifie également qu'il est définitivement mis fin à la division de Berlin,
Reconnaissant qu'avec la conclusion du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne et avec l'établissement de l'unité allemande les droits et responsabilités quadripartites concernant Berlin perdent leur fonction et que l'Allemagne unie jouira de la pleine souveraineté sur ses affaires intérieures et extérieures,
Prenant en considération la nécessité de convenir dans certains domaines de dispositions appropriées qui n'affectent pas la souveraineté allemande en ce qui concerne Berlin et,
Tenant compte de l'Accord conclu entre les quatre Gouvernements, relatif à la présence, pour une période limitée, de forces armées des trois Etats à Berlin,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
1. L'expression « Autorités alliées », utilisée dans le présent Accord, désigne :
a) Le Conseil de contrôle, la Haute Commission alliée, les Hauts Commissaires des trois Etats, les Gouverneurs militaires des trois Etats, les Forces armées des trois Etats en Allemagne, ainsi que les organisations et personnes qui ont exercé une autorité en leur nom ou, dans le cas d'organisations internationales et d'organisations représentant d'autres Etats (et de membres de ces organisations), qui ont agi avec leur autorisation, ainsi que les contingents auxiliaires d'autres Etats qui ont servi auprès des Forces armées des trois Etats ; et,
b) La Kommandatura Interalliée de Berlin, les commandants des secteurs américain, britannique et français de Berlin ainsi que les institutions et personnes ayant exercé une autorité en leur nom.
2. L'expression « Forces alliées »...
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