Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000276303 |
| Date de publication | 07 août 2007 |
| Enactment Date | 03 août 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°181 du 7 août 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757286D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1188/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est créé un corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière. Ce corps, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus, est classé dans la catégorie C prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon
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