Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Record NumberJORFTEXT000000426689
Date de publication21 octobre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 2007
Enactment Date19 octobre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/DEVS0760609D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1503/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 417-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les dispositions de l'article R. 417-3 du code de la route sont ainsi modifiées :
I. - Au II, les mots : « et aux heures limites de stationnement » sont supprimés.
II. - Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif ; ».
III. - Les V et VI deviennent respectivement les IV et V.


A titre transitoire, les dispositifs de contrôle existant avant l'entrée en vigueur du présent décret et comportant une heure limite de stationnement pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.


Les dispositions du présent décret sont...

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