Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000817105
Date de publication06 janvier 2007
Enactment Date05 janvier 2007
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 6 janvier 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-18/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/EQUU0601334D/jo/texte
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