Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000017765090 |
Date de publication | 30 décembre 2007 |
Enactment Date | 26 décembre 2007 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2007 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/ECES0770059D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1888/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév.2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ;
Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales en date du 22 juin 2007,
Décrète :
Est approuvée la nomenclature d'activités française décrite dans l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales susvisé et figurant en annexe à ce décret.
La nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE rév. 2).
Cette nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2008 dans la métropole, les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'appliquera aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises uniquement pour ce qui est de la compétence de l'Etat.
La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
I. ― Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
II. ― Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
― les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
― les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
III. ― Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
I. ― L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II. ― Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. ― Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
Le décret du 31 décembre 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STRUCTURE DE LA NAF RÉV. 2
CODE |
INTITULÉ DES POSTES DE LA NAF RÉV. 2 |
SECTION A |
AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
|
01 |
Culture et production animale, chasse et services annexes. |
01.1 |
Cultures non permanentes. |
01.11 |
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses. |
01.11Z |
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses. |
01.12 |
Culture du riz. |
01.12Z |
Culture du riz. |
01.13 |
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules. |
01.13Z |
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules. |
01.14 |
Culture de la canne à sucre. |
01.14Z |
Culture de la canne à sucre. |
01.15 |
Culture du tabac. |
01.15Z |
Culture du tabac. |
01.16 |
Culture de plantes à fibres. |
01.16Z |
Culture de plantes à fibres. |
01.19 |
Autres cultures non permanentes. |
01.19Z |
Autres cultures non permanentes. |
01.2 |
Cultures permanentes. |
01.21 |
Culture de la vigne. |
01.21Z |
Culture de la vigne. |
01.22 |
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. |
01.22Z |
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux. |
01.23 |
Culture d'agrumes. |
01.23Z |
Culture d'agrumes. |
01.24 |
Culture de fruits à pépins et à noyau. |
01.24Z |
Culture de fruits à pépins et à noyau. |
01.25 |
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque. |
01.25Z |
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque. |
01.26 |
Culture de fruits oléagineux. |
01.26Z |
Culture de fruits oléagineux. |
01.27 |
Culture de plantes à boissons. |
01.27Z |
Culture de plantes à boissons. |
01.28 |
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques. |
01.28Z |
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques. |
01.29 |
Autres cultures permanentes. |
01.29Z |
Autres cultures permanentes. |
01.3 |
Reproduction de plantes. |
01.30 |
Reproduction de plantes. |
01.30Z |
Reproduction de plantes. |
01.4 |
Production animale. |
01.41 |
Elevage de vaches laitières. |
01.41Z |
Elevage de vaches laitières. |
01.42 |
Elevage d'autres bovins et de buffles. |
01.42Z |
Elevage d'autres bovins et de buffles. |
01.43 |
Elevage de chevaux et d'autres équidés. |
01.43Z |
Elevage de chevaux et d'autres équidés. |
01.44 |
Elevage de chameaux et d'autres camélidés. |
01.44Z |
Elevage de chameaux et d'autres camélidés. |
01.45 |
Elevage d'ovins et de caprins. |
01.45Z |
Elevage d'ovins et de caprins. |
01.46 |
Elevage de porcins. |
01.46Z |
Elevage de porcins. |
01.47 |
Elevage de volailles. |
01.47Z |
Elevage de volailles. |
01.49 |
Elevage d'autres animaux. |
01.49Z |
Elevage d'autres animaux. |
01.5 |
Culture et élevage associés. |
01.50 |
Culture et élevage associés. |
01.50Z |
Culture et élevage associés. |
01.6 |
Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes. |
01.61 |
Activités de soutien aux cultures. |
01.61Z |
Activités de soutien aux cultures. |
01.62 |
Activités de soutien à la production animale. |
01.62Z |
Activités de soutien à la production animale. |
01.63 |
Traitement primaire des récoltes. |
01.63Z |
Traitement primaire des récoltes. |
01.64 |
Traitement des semences. |
01.64Z |
Traitement des semences. |
01.7 |
Chasse, piégeage et services annexes. |
01.70 |
Chasse, piégeage et services annexes. |
01.70Z |
Chasse, piégeage et services annexes. |
02 |
Sylviculture et exploitation forestière. |
02.1 |
Sylviculture et autres activités forestières. |
02.10 |
Sylviculture et autres activités forestières. |
02.10Z |
Sylviculture et autres activités forestières. |
02.2 |
Exploitation forestière. |
02.20 |
Exploitation forestière. |
02.20Z |
Exploitation forestière. |
02.3 |
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage. |
02.30 |
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage. |
02.30Z |
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage. |
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