Décret n° 2007-1926 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017766593
Date de publication30 décembre 2007
Enactment Date26 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2007
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/SJSH0770685D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1926/jo/texte
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