Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000273622
Date de publication28 mars 2007
Enactment Date27 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-447/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/ECOP0700041D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 à LO 111-10-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Abrogation du décret du 14-11-1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances (non publié)


L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction du budget.


I. - La direction du budget exerce les missions suivantes :
1° Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
2° Programmation pluriannuelle de mise en oeuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation ;
3° Elaboration des lois de finances, suivi et pilotage de l'exécution du budget de l'Etat, suivi des besoins ou capacités de financement des administrations publiques ;
4° Définition des principes relatifs aux outils de budgétisation et aux règles de consommation des crédits inscrits en lois de finances ;
5° Amélioration de la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public ;
6° Coordination et contrôle de l'action des autorités chargées du contrôle financier ;
7° Suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel ;
8° Tutelle financière des organismes entrant dans son champ de compétence.
II. - Avec la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, la direction du budget :
1° Participe aux travaux de modernisation des modes de gestion de l'Etat...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT