Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000647650 |
| Date de publication | 31 mars 2007 |
| Enactment Date | 30 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°77 du 31 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/BUDF0700012D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-484/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 5
Au premier alinéa du 2° bis, le montant : « 7 250 » est remplacé par le montant : « 7 290 » et le montant : « 7 920 » est remplacé par le montant : « 8 660 ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3 et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 31
Au a du 1° du I, le mot : « supportés » est remplacé par le mot : « supportées ».
Article 38 bis-0 B
Après l'article 38 bis-0 A, l'article 38 bis-0 B est numéroté 38 bis-0 A bis.
Article 38 bis A
Au troisième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».
Article 38 sexies
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article 39
Cet article est modifié comme suit :
Le 5° du 1 est modifié comme suit :
- au vingt-quatrième alinéa, la référence : « 38 bis-0 B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis » ;
- au vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-septième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième alinéa » ;
- au trentième alinéa, les mots : « vingt-septième et vingt-huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas » ;
- au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-septième à trentième alinéas » sont remplacés par les mots : « vingt-huitième à trente et unième alinéas ».
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 83-III et VII.)
Au 6° du 1, les mots : « taxe sur les grandes surfaces » sont remplacés par les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ».
(Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 86.)
Article 39 AI
Cet article est périmé.
Article 39 C
Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Article 39 quinquies FC
Au I, les mots : « par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif ».
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 2 et 5-I-1 [3°].)
Article 39 quinquies H
Au premier alinéa du d la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
(Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art. 2-III.)
Article 39 undecies
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 237 ter A.
Article 39 duodecies
Au 8, les mots : « 38 bis-0 B du présent code » sont remplacés par les mots : « 38 bis-0 A bis » et les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 44 octies A
Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 44 duodecies
Cet article est modifié comme suit :
- au septième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
- le V est disjoint.
Article 81
Cet article est modifié comme suit :
- le 17° est complété par les c, d, e et f ainsi rédigés :
« c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;
(Code du service national, art. L. 130-3.)
d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
(Loi n° 2005-159 du 23 février 2005, art. 7.)
e. l'indemnité versée et l'avantage résultant de la contribution de l'association ou de la fondation d'utilité publique au financement de titres-repas dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; ».
(Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, art. 9, 11 et 12.)
- au deuxième alinéa du 18° bis, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et dixième alinéas » et les mots : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ».
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, art. 7-II et 14-II [1°].)
- le 19° bis est ainsi rédigé :
« l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme ; ».
(Code du tourisme, art. L. 411-4 et L. 411-5.)
Article 83
Le 3° est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, le montant : « 12 229 » est remplacé par le montant : « 13 328 » et l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 364 » et « 797 » sont respectivement remplacés par les montants : « 396 » et « 869 ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 93 quater
Au V, les mots : « aux articles précités » sont remplacés par les mots : « au 5 bis et au 7 bis précités ».
Article 125-0 A
Aux e et f du I quater, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 126 bis
Cet article est périmé.
Article 145
Au neuvième alinéa, la référence : « 38-0 bis B » est remplacée par la référence : « 38 bis-0 A bis ».
Article 150-0 A
Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 150-0 D bis
Au 2 du I, les mots : « 2 de l'article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « 2 du I de l'article 150-0 A ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIII, il est ajouté un 1 septies intitulé : « Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement » qui comprend l'article 151 decies ainsi rédigé :
« Art. 151 decies. - Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail ».
(Code du travail, art. 441-6, deuxième alinéa.)
Article 156
Cet article est modifié comme suit :
Au I :
- les sixième et septième alinéas du 1° bis sont respectivement précédés des lettres : « a » et « b » ;
- au sixième alinéa du 3°, les mots : « au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI J et XV-1.)
Au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 3 162 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°] et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 157 bis
Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les montants : « 2 132 » et « 13 125 » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 172 » et « 13 370 » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 1 066 », « 13 125 » et « 21 188 » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 086 », « 13 370 » et « 21 570 ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XV-1, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 158
Cet article est modifié comme suit :
A la première phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « des articles 34 à 61 A » sont ajoutés les mots : « , 237 ter A » ;
Le a du 5 est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, le montant : « 3 160 » est remplacé par le montant : « 3 446 » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 323 » est remplacé par le montant : « 352 ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 2-I [1°].)
Article 163 A
Cet article est modifié comme suit :
- à la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
- au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 163 vicies
Cet article est périmé.
Article 163 quinvicies
Au III, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 168
Le tableau annexé au premier alinéa est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 4, la référence : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » est remplacée par la référence : « l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-I et 5-I [8°].)
Article 199 ter C
Cet article est périmé.
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
Article 199 decies EA
Au premier alinéa, la référence : « des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme ».
(Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 6 [1°].)
Article 199 undecies A
Au 5, le montant : « 1 800 » est remplacé par le montant : « 1 959 » ;
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I.)
Article 199 undecies B
Au vingt-deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « du I° bis du I de l'article 156 » sont remplacés par...
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