Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000246141 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/17/BUDF0700021D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/17/2007-567/jo/texte |
| Enactment Date | 17 avril 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°92 du 19 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| Date de publication | 19 avril 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-111 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 93 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. - Au premier alinéa de l'article 54, la référence : « , 146 » est supprimée.
B. - Le 2 de l'article 77 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « Le montant du crédit d'impôt » ;
2° Le a est abrogé.
C. - Au 2 de l'article 79, les mots : « de l'avoir fiscal ou » et les mots : « ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts » sont supprimés.
D. - L'article 80 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » sont remplacés par les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
E. - Au 1 de l'article 81, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
F. - 1° Les articles 81 bis et 82 sont modifiés comme suit :
a) Au I, les mots : « L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt attaché » et les mots : « donnent lieu » sont remplacés par les mots : « donne lieu » ;
b) Au II, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
2° Au I de l'article 81 bis, la référence : « L. 442-17 » est remplacée par la référence : « L. 442-18 ».
G. - Le neuvième alinéa de l'article 91 quater G est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
H. - A l'article 91 quater H, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits...
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