Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000276957
Date de publication10 mai 2007
Enactment Date09 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 10 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;
Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
Vu la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés ;
Vu la directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-3 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-21, 131-48 et R. 610-5 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Transposition complète de la directive 2003-58 CE du Parlement européen et du Conseil du 15-07-2003 et de la directive 2006-99 CE du Conseil du 20-11-2006


Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.


1° Les 4° et 5° de l'article R. 123-37 sont supprimés. En conséquence, les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7° ;
2° A l'article R. 123-88, la référence au 8° est remplacée par la référence au 6°.


L'article R. 123-38 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. »


1° L'article R. 123-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-39. - S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant. »
2° L'article R. 123-68 est complété par les mots : «, et à l'article R. 123-39 ».


Au second alinéa de l'article R. 123-42, les mots : « le nom commercial, s'il en est utilisé un, » sont supprimés.


L'article R. 123-46 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des articles 492, 508 et 508-1 » et « de ces articles » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 440 » et « de cet article » ;
2° Le 1° bis et le 3° sont supprimés. En conséquence, les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° .


Il est procédé, dans les articles ci-après, aux substitutions de référence suivantes :
1° Article R. 123-51 : 5° à la place de 6° ;
2° Articles R. 123-45, R. 123-52 et R. 526-2 : 6° à la place de 7° ;
3° Article R. 123-128 : 6° et 7° à la place de 7° et 8°.


L'article R. 123-49 est complété par l'alinéa suivant :
« En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-47. »


Le 2° de l'article R. 123-53 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; »


L'article R. 123-54 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « leur nationalité » ;
2° Au a du 2°, après les mots : « membres du directoire, », sont insérés les mots : « président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, » ;
3° Au b du même 2°, après les mots : « président du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « président du conseil de...

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