Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000274788 |
| Date de publication | 11 mai 2007 |
| Enactment Date | 10 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 11 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-761/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/SOCT0750555D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 24 février 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : « Organismes consultatifs ».
II. - Il est inséré à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 3 intitulée « Comités régionaux de la prévention des risques professionnels », qui comporte les articles R. 231-24-3 et R. 231-24-4 ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Comités régionaux de la prévention des risques professionnels
« Art. R. 231-24-3. - Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
« A cette fin :
« 1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
« 2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique. Il rend également un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les autorités publiques.
« Art. R. 231-24-4. - Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend, outre...
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