Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 relatif au Conseil national et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000246624 |
| Date de publication | 12 mai 2007 |
| Enactment Date | 11 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°110 du 12 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/MCCL0753180D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-823/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu le décret du 19 avril 1947 modifié concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ;
Vu le décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 22 septembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 14 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 août 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 août 2006...
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