Décret n° 2007-90 du 22 janvier 2007 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 janvier 2007 |
| Enactment Date | 22 janvier 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000613569 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°22 du 26 janvier 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/MAEJ0730002D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/22/2007-90/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
T R A I T É
ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE) ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET LA ROUMANIE, RELATIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNE
TABLE DES MATIÈRES
A. - Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
B. - Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
A N N E X E S
C. - Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne.
A N N E X E S
ACTE FINAL
I. - Texte de l'acte final.
II. - Déclarations.
A. - Déclarations communes des Etats membres actuels.
1. Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs : Bulgarie.
2. Déclaration commune relative aux légumineuses à grains : Bulgarie.
3. Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs : Roumanie.
4. Déclaration commune sur le développement rural : Bulgarie et Roumanie.
B. - Déclaration commune des Etats membres actuels et de la Commission.
5. Déclaration commune sur les travaux de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l'adhésion.
C. - Déclaration commune de divers Etats membres actuels.
6. Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la libre circulation des travailleurs : Bulgarie et Roumanie.
D. - Déclaration de la République de Bulgarie.
7. Déclaration de la République de Bulgarie sur l'utilisation de l'alphabet cyrillique dans l'Union européenne.
III. - Echange de lettres entre l'Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion.
Sa Majesté le Roi des Belges,
La République de Bulgarie,
Le Président de la République tchèque,
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d'Allemagne,
Le Président de la République d'Estonie,
Le Président de la République hellénique,
Sa Majesté le Roi d'Espagne,
Le Président de la République française,
Le Président d'Irlande,
Le Président de la République italienne,
Le Président de la République de Chypre,
La Présidente de la République de Lettonie,
Le Président de la République de Lituanie,
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Le Président de la République de Hongrie,
Le Président de Malte,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Le Président fédéral de la République d'Autriche,
Le Président de la République de Pologne,
Le Président de la République portugaise,
Le Président de Roumanie,
Le Président de la République de Slovénie,
Le Président de la République slovaque,
Le Président de la République de Finlande,
Le Gouvernement du Royaume de Suède,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Unis dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs de l'Union européenne,
Décidés à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,
Considérant que l'article I-58 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, comme l'article 49 du traité sur l'Union européenne, offre aux Etats européens la possibilité de devenir membres de l'Union,
Considérant que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir membres de l'Union,
Considérant que le Conseil, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces Etats,
Considérant que, lors de la signature du présent traité, le traité établissant une Constitution pour l'Europe était signé mais non encore ratifié par tous les Etats membres de l'Union et que la République de Bulgarie et la Roumanie se joindront à l'Union européenne telle qu'elle existe au 1er janvier 2007,
Sont convenus des conditions et modalités de cette admission et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Sa Majesté le Roi des Belges,
Karel de Gucht
Ministre des affaires étrangères
Didier Donfut
Secrétaire d'Etat aux affaires européennes,
adjoint au ministre des affaires étrangères
La République de Bulgarie,
Georgi Parvanov
Président
Simeon Saxe-Cobourg
Premier ministre
Solomon Passy
Ministre des affaires étrangères
Meglena Kuneva
Ministre des affaires européennes
Le Président de la République tchèque,
Vladímir Müller
Ministre adjoint chargé des affaires européennes
Jan Kohout
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent de la République tchèque
auprès de l'Union européenne
Sa Majesté la Reine de Danemark,
Friis Arne Petersen
Secrétaire d'Etat permanent
Claus Grube
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent du Royaume de Danemark
auprès de l'Union européenne
Le Président de la République fédérale d'Allemagne,
Hans Martin Bury
Ministre délégué aux affaires européennes
Wilhelm Schönfelder
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne
auprès de l'Union européenne
Le Président de la République d'Estonie,
Urmas Paet
Ministre des affaires étrangères
Väino Reinart
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent de la République d'Estonie
auprès de l'Union européenne
Le Président de la République hellénique,
Yannis Valinakis
Ministre adjoint des affaires étrangères
Vassilis Kaskarelis
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent de la République hellénique
auprès de l'Union européenne
Sa Majesté le Roi d'Espagne,
Miguel Angel Moratinos Cuyaubé
Ministre des affaires étrangères
et de la coopération
Alberto Navarro Gonzalez
Secrétaire d'Etat à l'Union européenne
Le Président de la République française,
Claudie Haigneré
Ministre délégué aux affaires européennes
auprès du ministre des affaires étrangères
Pierre Sellal
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent de la République française
auprès de l'Union européenne
Le Président d'Irlande,
Dermot Ahern
Ministre des affaires étrangères
Noel Treacy
Ministre adjoint (« Minister of State »),
chargé des affaires européennes
Le Président de la République italienne,
Roberto Antonione
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
Rocco Antonio Cangelosi
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent de la République italienne
auprès de l'Union européenne
Le Président de la République de Chypre,
George Iacovou
Ministre des affaires étrangères
Nicholas Emiliou
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent de la République de Chypre
auprès de l'Union européenne
La Présidente de la République de Lettonie,
Artis Pabriks
Ministre des affaires étrangères
Eduards Stiprais
Ambassadeur extraordinaire et...
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