Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Texte partiellement abrogé : articles 1 et 1-1 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015)


Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à...

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