Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020017841 |
| Date de publication | 31 décembre 2008 |
| Enactment Date | 30 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTST0829782D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1503/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail (ancien) ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
Vu le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 modifié déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports ;
Vu le décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, de la cohésion sociale et de la solidarité en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1re du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la huitième partie est complété par les mots : «, les professions agricoles et le secteur des transports » ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la huitième partie sont abrogées et les sections 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 ;
3° Les articles R. 8111-2 à R. 8111-7 sont abrogés ;
4° L'article R. 8121-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 8121-13.-La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
« Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
« Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail. » ;
5° A l'article R. 8121-14, les mots : « d'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions d'inspection du travail » ;
6° L'article R. 8122-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 8122-9.-Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur champ de compétence excède la région. Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la localisation et de la délimitation des sections d'inspection.
« Dans chaque département, une section est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par référence à la nomenclature d'activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural » ;
7° A l'article R. 8123-1, les mots : « ainsi que de ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Le code du travail...
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