Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018217879
Date de publication07 mars 2008
Enactment Date05 mars 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 7 mars 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/2008-227/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/5/BCFR0756100D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment le II de son article R. 112-18 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-67-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-54-1 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l'article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 11 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application des articles 74 et 77 de la Constitution ; 12 et 18 du décret 62-1587. Texte partiellement abrogé : articles 13 (III)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT