Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017846926
Date de publication10 janvier 2008
Enactment Date08 janvier 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2008
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/8/2008-27/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/8/AGRF0754547D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 411-11 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment son article 46 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Application des articles 46 de la loi 65-557 et 104 de la loi 2006-872


Le 1° de l'article R. 411-1 du code ruralest ainsi rédigé :
« 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement. »


Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de...

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