Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 mai 2008 |
| Enactment Date | 15 mai 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018802384 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 18 mai 2008 |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/15/SJSH0803804D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/15/2008-464/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6154-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1,
Décrète :
L'article D. 6154-10-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6154-10-1.-La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.»
L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6154-10-3.-Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :
1° Consultations : 25 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ;
2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ;
3° Actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est fixé, pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels était affectée, antérieurement au 31 mars...
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