Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019278040
Date de publication02 août 2008
Enactment Date30 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 2 août 2008
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-763/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/ECEC0803593D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 141-4 et R. 141-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Aux articles R. 141-4 et R. 141-5, la mention du numéro « V » de l'article L. 141-1 est remplacée par la mention du numéro « VI » du même article.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...

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