Décret n° 2008-869 du 28 août 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à un partenariat renforcé entre la France et l'OMS pour la période 2008-2013, signé à Paris le 9 janvier 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 août 2008 |
| Enactment Date | 28 août 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/28/MAEJ0819160D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/28/2008-869/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 30 août 2008 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Record Number | JORFTEXT000019390297 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées),
Décrète :
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à un partenariat renforcé entre la France et l'OMS pour la période 2008-2013, signé à Paris le 9 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D - C A D R E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELATIF À UN PARTENARIAT RENFORCÉ ENTRE LA FRANCE ET L'OMS POUR LA PÉRIODE 2008-2013 (ENSEMBLE DE CINQ ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française représenté par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après dénommés France »),
ET
L'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommée OMS ») représentée par son Directeur Général, le Docteur Margaret Chan,
Ci-après dénommés les Parties »,
Rappelant que le but de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible, et ce en assurant la coordination des efforts sanitaires mondiaux, en aidant les gouvernements à accroître les capacités de leurs services de santé, en apportant une assistance technique appropriée et en assurant la promotion de la recherche en matière de santé ;
Souhaitant dans ce contexte développer leur collaboration en prolongeant le partenariat engagé à travers l'Accord-cadre 2003-2006, prorogé en 2007, qui a permis d'inscrire ce partenariat dans une démarche globale et programmée, en ligne avec les objectifs du Millénaire pour le développement agréés par la communauté internationale et en insistant particulièrement sur les priorités suivantes : la sécurité sanitaire mondiale, y compris dans son aspect réglementaire, et la sécurité alimentaire ; la lutte contre les maladies transmissibles ; l'amélioration des politiques de santé ; la politique du médicament ; la santé maternelle et infantile ; les activités de recherche ; l'amélioration des systèmes de santé et l'aide à la décision ;
Désireux de permettre, par la mise en commun et la valorisation de ressources financières et humaines pour atteindre les objectifs fixés, de conjuguer les efforts de l'OMS et des partenaires français concernés, en particulier : le Ministère des Affaires étrangères et européennes ; le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ses agences, notamment l'Institut National de Veille Sanitaire, l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail, l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, l'Etablissement Français du Sang, l'Agence de la Biomédecine, l'Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé et le Réseau des Ingénieurs Sanitaires ; l'Agence Française de Développement ; l'Institut National de lutte contre le Cancer ; les instituts de recherche, dont l'Institut Pasteur, l'Institut de recherche pour le développement et l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale ; les collectivités locales ;
Entendant répondre ainsi aux objectifs de la stratégie française de coopération révisée en 2007, tout en s'inscrivant également en cohérence avec les autres modes de coopération avec l'OMS (notamment au profit de ses bureaux régionaux ou de son programme de présélection des médicaments) que représente le soutien de la France aux initiatives multilatérales dans le domaine de la lutte contre les trois grandes pandémies telles qu'UNITAID ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ;
Reconnaissant par ailleurs le rôle confié à l'OMS dans le cadre de la réforme des activités humanitaires des Nations Unies pour coordonner le travail de la communauté humanitaire dans le secteur de la santé et encourageant l'OMS à poursuivre les résultats obtenus ;
Convaincus de la nécessité, pour mettre en œuvre cette coopération renforcée, d'en déterminer les priorités au moyen d'un accord-cadre de coopération pour la période 2008-2013, permettant de contribuer à la mise en œuvre du programme général de travail de l'OMS, ainsi que plus particulièrement celle du plan stratégique de l'OMS à moyen terme 2008-2013 et des résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation qui le composent et des budgets programmes biennaux votés par l'Assemblée mondiale de la santé,
Sont convenus ce qui suit :
Article 1er
Objectif et principes
1.1. L'objectif du présent Accord est d'établir les modalités selon lesquelles la France et l'OMS désirent coopérer pour la mise en œuvre d'objectifs de santé transversaux et de projets spécifiques au profit de pays situés dans des zones géographiques d'intérêt commun, en particulier certains pays de la zone de solidarité prioritaire et ceux avec lesquels la France est engagée dans des coopérations régionales de proximité au profit de ses départements et territoires d'Outre-mer.
1.2. La France et l'OMS soulignent leur attachement à l'harmonisation et à l'alignement de l'aide internationale, conformément aux décisions de la conférence de Paris sur l'harmonisation de l'aide (2005). Ces décisions reposent sur trois piliers : l'appropriation des politiques par les pays partenaires, qui doivent fixer eux-mêmes leurs priorités ; l'alignement des bailleurs sur ces priorités ; l'harmonisation entre bailleurs, qui doit se traduire par la mise en place de dispositifs communs, la simplification des procédures et le partage de l'information.
1.3. La France et l'OMS réitèrent leur attachement au plurilinguisme et à la place du français dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les manifestations organisées par elle, ses travaux, ses recherches et ses publications.
Article 2
Champ et domaines de coopération
2.1. Le présent Accord concerne des actions de coopération de la France avec le Siège de l'OMS, ses bureaux spécialisés (en particulier le Bureau de l'OMS à Lyon pour la préparation et la réponse des pays aux épidémies), ses bureaux régionaux et ses bureaux de pays.
2.2. Les domaines de coopération relèvent des objectifs stratégiques définis dans le plan stratégique de l'OMS à moyen terme 2008-2013 et des résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation contenus dans ce plan relatifs à :
― la sécurité sanitaire internationale, y compris la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (2005), notamment au travers des activités du Bureau de l'OMS à Lyon ;
― la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, selon une approche intégrée de la prévention, du traitement, des soins et de la prise en charge, et notamment, s'agissant du sida, dans la perspective de contribuer à l'objectif de l'accès universel d'ici 2010 ;
― la santé de la femme et de l'enfant ;
― les maladies tropicales négligées ;
― les médicaments et technologies essentiels ;
― les maladies chroniques ;
― la santé environnementale.
Le renforcement des systèmes de santé (notamment les ressources humaines et le financement de la santé) ainsi que la recherche constituent des domaines transversaux de coopération qui recevront la même priorité.
2.3. L'annexe I définit la correspondance entre les domaines de coopération indiqués ci-dessus et les objectifs stratégiques définis dans le plan stratégique de l'OMS à moyen terme 2008-2013 et les résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation. Le choix d'objectifs stratégiques et/ou de résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation est proposé pour la durée de l'Accord (2008-2013). En relation avec la détermination du budget programme de l'Organisation, ce choix peut faire l'objet d'amendements tous les deux ans pour les périodes subséquentes.
2.4. Les actions de coopération envisagées peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques.
Article 3
Dispositions financières
3.1. Modalités de financement.
Les contributions volontaires de la France sont utilisées dans les domaines de coopération définis à l'article 2. Elles sont libellées en euros.
La France apporte des contributions volontaires selon la ou les modalités suivantes qu'elle juge la ou les plus appropriées :
a) Soutien au budget général afin de permettre la fongibilité de ces ressources avec les autres soutiens budgétaires reçus par l'Organisation, facilitant ainsi une mise en œuvre équitable et équilibrée du budget programme aux trois niveaux de l'Organisation au travers de la signature de l'Accord standard tel que prévu à l'annexe II ;
b) Soutien thématique à certains objectifs stratégiques et/ou résultats escomptés à l'échelle de l'Organisation, en accord avec les priorités déterminées par la France et en réponse aux besoins du plan stratégique à moyen terme et des budgets programmes de l'OMS, au travers de la signature de l'Accord standard tel que prévu à l'annexe III ;
c) Soutien aux projets ou programmes spécifiés menés par l'OMS...
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