Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 septembre 2009 |
| Enactment Date | 26 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021010832 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 1 septembre 2009 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1073/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/MAEJ0917689D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2009-585 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006 et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 82-704 du 29 juillet 1982 portant publication de l'accord sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar le 1er décembre 1980 ;
Vu le décret n° 2000-1056 du 25 octobre 2000 autorisant la publication de la convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 ;
Vu le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 autorisant la publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ;
Vu le décret n° 2002-940 du 18 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 autorisant la publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ET UNE DÉCLARATION)
Préambule
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal,
Convaincus que les flux migratoires ont toujours été un des moteurs de l'histoire et que leur gestion concertée peut constituer une richesse inestimable pour tous les pays concernés ;
Préoccupés par l'ampleur sans précédent des flux de migrants clandestins entre l'Afrique et l'Europe ;
Considérant les conséquences dramatiques de la migration clandestine tant sur les migrants et leurs familles que sur les relations entre Etats ;
Conscients de l'impact négatif de ce phénomène sur leurs opinions nationales ;
Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour juguler la migration illégale et les activités criminelles connexes ;
Reconnaissant le besoin impérieux d'harmoniser leurs politiques de lutte contre les migrations clandestines et de mener en commun les actions propres à y faire face ;
Convaincus de la nécessité d'inscrire leur action dans l'esprit de la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et qui a donné naissance à une nouvelle vision faisant de la problématique Migration-Développement un des enjeux majeurs du 21e siècle ;
Désireux d'éviter tout impact négatif des flux migratoires sur le développement économique, social et culturel de leurs pays ;
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays à travers, notamment :
― l'accord sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar le 1er décembre 1980, et sa convention d'application signée en 1987 ;
― la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ;
― la convention de codéveloppement signée à Paris le 25 mai 2000 ;
― la convention d'établissement signée à Paris le 25 mai 2000 ;
― l'accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé à Paris le 20 juin 2001 ;
― le document-cadre de partenariat (DCP) signé à Dakar le 10 mai 2006 ;
Considérant les accords de défense conclus entre les deux pays ;
Considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement économique, social et culturel et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour le pays d'origine de ses ressources en compétences et en dynamisme ;
Constatant que la migration doit favoriser l'enrichissement du pays d'origine, non seulement à travers les transferts de fonds des migrants, mais surtout grâce à la formation et à l'expérience acquises par ceux-ci au cours de leur séjour dans le pays d'accueil ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration temporaire fondée sur la mobilité et sur l'incitation à un retour des compétences dans le pays d'origine, en particulier pour les étudiants, les professionnels à haut niveau de qualification et les cadres, notamment les médecins, les ingénieurs et les informaticiens,
sont convenus de ce qui suit :
Création d'un Observatoire général des flux migratoires
La France et le Sénégal décident de créer un Observatoire général des flux migratoires. Les objectifs, la composition, les règles de fonctionnement et les moyens de l'Observatoire sont fixés d'un commun accord.
Circulation des personnes
21. ― Visa de circulation :
La France et le Sénégal poursuivront leurs efforts tendant à faciliter la délivrance de visas de circulation aux ressortissants de l'autre Partie, notamment hommes d'affaires, intellectuels, universitaires, scientifiques, commerçants, avocats, sportifs de haut niveau, artistes, qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, culturelles et sportives entre les deux pays.
Ces personnes qui doivent pouvoir circuler sans formalités entre le Sénégal et la France ont vocation à se voir délivrer un visa uniforme permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France et de celle de la validité du passeport.
Le Sénégal a informé la France de son intention de créer un passeport d'affaires. La France prend note de cette intention.
22. ― Visa de transit :
La France et le Sénégal s'engagent à faciliter la délivrance d'un visa de transit, chacun aux ressortissants de l'autre Partie devant passer par son territoire pour regagner un pays tiers.
23. ― Les modalités des facilitations susmentionnées seront arrêtées par les deux Parties dans le respect de leurs engagements internationaux.
24. ― Echange d'informations :
Les autorités françaises sont disposées à communiquer aux autorités sénégalaises la liste des ressortissants sénégalais ayant bénéficié d'un visa de court séjour et n'ayant pas apporté aux autorités françaises la preuve de leur retour au Sénégal à l'expiration de ce visa. Les autorités sénégalaises sont disposées à porter à la connaissance des autorités françaises la liste des ressortissants français en fin de séjour régulier au Sénégal.
Admission au séjour
31. ― Etudiants :
311. ― Au sein de l'Observatoire général des flux migratoires, le Sénégal et la France conviennent de créer une Section technique sur l'enseignement supérieur composée, à parité, de représentants des différents départements ministériels compétents en la matière, de la Conférence française des Présidents d'université et des Recteurs sénégalais. Cette section peut s'adjoindre des experts, notamment du secteur privé, en tant que de besoin.
Les missions de la section technique consistent en l'analyse partagée des besoins en formation supérieure, une réflexion partagée sur les évolutions du système universitaire public et l'émergence d'un secteur universitaire privé, l'étude des moyens de favoriser le retour dans leur pays d'origine des étudiants au terme de leurs études ou après une première expérience professionnelle, ainsi que toute réflexion thématique qui apparaîtrait appropriée aux deux Parties.
312. ― Afin d'améliorer le fonctionnement du centre pour les études en France (CEF) créé à Dakar par la France en 2005, celui-ci prendra en compte, parmi ses critères d'appréciation des dossiers de candidature des étudiants, les besoins en formation mis en évidence par le gouvernement du Sénégal et soumis à la section technique sur l'enseignement supérieur mentionnée au paragraphe 311 pour analyse.
Par ailleurs, la France s'engage à ce que :
― le centre pour les études en France contribue à fournir aux étudiants sénégalais en cours ou fin d'études en France des informations sur les offres d'emplois publics et privés au Sénégal ;
― le site internet du CEF comporte à cette fin un lien vers une base de...
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