Décret n° 2009-1268 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 octobre 2009 |
| Date de publication | 22 octobre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/2009-1268/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/AGRT0917334D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 22 octobre 2009 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Record Number | JORFTEXT000021182986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 8 juillet 2009,
Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff » les oignons répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE
CONTRÔLÉE « OIGNON DE ROSCOFF »
1. Le demandeur
Syndicat de défense de l'« Oignon de Roscoff », chambre d'agriculture, Kergompez, BP 90, 29250 Saint-Pol-de-Léon (téléphone : [33] 02-98-69-17-46, télécopie : [33] 02-98-29-07-16), courriel : aoc.oignonderoscoff@finistere.chambagri.fr.
Composition : le syndicat est organisé en collèges regroupant les producteurs et les opérateurs chargés du conditionnement et de la mise en marché.
2. Nom du produit
« Oignon de Roscoff ».
3. Type de produit
Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.
4. Description du produit
L'« Oignon de Roscoff » désigne un oignon de garde (Allium cepa, famille des liliacées).
L'« Oignon de Roscoff » est caractérisé par les éléments suivants :
Les tuniques externes des bulbes sont sèches, elles présentent une couleur rosée à rosé cuivré, les écailles internes sont blanches à faiblement rosées et présentent une bordure rosée.
C'est un oignon d'un calibre compris entre 30 et 80 millimètres de diamètre, de forme allant du rond allongé au rond aplati. Sa queue est solidement fixée au bulbe par le collet et mesure au moins 5 centimètres.
L'« Oignon de Roscoff » est doté d'une bonne capacité de dormance, il se conserve naturellement, sans traitement anti-germinatif.
Les oignons ne peuvent plus être mis en circulation sous l'appellation d'origine « Oignon de Roscoff » après le 1er mai de l'année qui suit l'année de la récolte.
Il présente les caractéristiques organoleptiques suivantes : cru, il développe un bouquet riche et complexe dominé par des arômes fruités. En bouche, sa texture est juteuse et croquante, ses saveurs sont fruitées et sucrées, le caractère piquant est peu accentué. Après cuisson, la texture devient fondante et le piquant s'estompe au profit de la saveur sucrée.
5. Délimitation de l'aire géographique
5.1. Aire géographique
Toutes les étapes de la production de l'« Oignon de Roscoff », depuis l'obtention des semences et des plants, la mise en culture, le séchage et le stockage des bulbes, la préparation manuelle de chaque oignon et le conditionnement doivent avoir lieu dans l'aire géographique.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Finistère :
Communes retenues en totalité
Brignogan, Cléder, Goulven, Ile-de-Batz, Kerlouan, Lanhouarneau, Mespaul, Plouénan, Plouescat, Plougoulm, Plounéour-Tréz, Plounévez-Lochrist, Plouzévédé, Roscoff, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Vougay, Santec, Sibiril, Tréflaouénan, Tréflez, Trézilidé.
Communes retenues en partie
Plougar (sections A1 en partie, D 1 en partie, D 2 en partie), Plouider (sections A2, AA, AB, AC, C2), Plouvorn (sections A1, A2 en partie, A3, F1 en partie, G en partie).
Pour les communes retenues en partie, les plans cadastraux figurant l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » telle qu'approuvée par le comité national en charge des produits agroalimentaires en sa séance du 8 juillet 2009 sont déposés dans les mairies des communes concernées.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » s'inscrit dans la zone légumière du haut Léon, au nord du département du Finistère, entre Kerlouan à l'ouest et Saint-Pol-de-Léon à l'est, le long du littoral de la Manche. Elle est implantée sur un plateau inclinée vers la mer et s'étend à une dizaine de kilomètres vers l'intérieur des terres, ce qui correspond à une altitude d'environ 100 mètres.
Elle bénéficie d'un climat océanique très tempéré particulièrement marqué par la régularité des précipitations et la faiblesse des amplitudes thermiques tout au long de l'année. Les sols de l'aire géographique présentent généralement d'épais recouvrements limoneux caractéristiques du littoral du nord de la Bretagne. Ces facteurs naturels très favorables sont à l'origine de systèmes agraires voués quasi exclusivement aux cultures légumières de plein champ. Par conséquent, le paysage de l'aire géographique est fortement marqué par l'omniprésence des légumes et par une organisation du foncier tout à fait originale. Les cultures d'oignon s'y sont développées depuis fort longtemps, d'abord destinées aux navires faisant escale dans le port de Roscoff, puis exportées en grande partie vers la Grande-Bretagne par les « Johnnies ». Malgré les crises économiques, le savoir-faire propre à la culture de l'« Oignon de Roscoff » s'est maintenu jusqu'à nos jours dans cette aire géographique.
5.2. Identification parcellaire
Pour bénéficier de l'appellation d'origine « Oignon de Roscoff », les oignons sont récoltés dans des parcelles identifiées. L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national en charge des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 29 février 2008, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er novembre de l'année qui précède l'année de sa première mise en culture réalisée en vue de produire de l'« Oignon de Roscoff » et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation. Ces demandes sont établies selon un modèle validé par le directeur de l'INAO.
La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la parcelle tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
Les critères d'identification parcellaire et la liste des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du groupement.
6. Eléments prouvant que le produit est originaire
de l'aire géographique
6.1. Identification des opérateurs
Les opérateurs intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine « Oignon de Roscoff » doivent être identifiés par le groupement et être habilités par les structures de contrôle.
Ils doivent adresser au groupement une déclaration d'identification selon un modèle validé par le directeur de l'INAO.
Pour les producteurs de semences de plants ou de bulbilles, les déclarations d'identification sont effectuées avant le 1er novembre de l'année qui précède la première production de semences, de plants ou de bulbilles.
Pour les producteurs d'oignons, les déclarations d'identification sont effectuées avant le 1er novembre de l'année qui précède la première mise en culture.
Pour les unités de stockage, de tri, de nettoyage manuel et de conditionnement des oignons, les déclarations d'identification sont effectuées avant le 1er mai de la première année de revendication de l'appellation d'origine.
6.2. Traçabilité des produits
A. ― Tenue des registres
Les opérateurs doivent tenir à disposition des structures de contrôle tous les documents destinés à vérifier les éléments suivants :
Tenue des registres de production de semences
Le registre de production prévoit l'enregistrement des données suivantes :
― les références cadastrales et les surfaces des parcelles de production de semences d'« Oignons de Roscoff » ;
― le plan de la rotation des cultures des deux années précédentes ;
― les résultats d'analyse des sols (la durée de conservation de ces analyses est fixée à dix ans) ;
― le plan de fumure ;
― les dates et densités de plantation des porte-graines ;
― les volumes de semences récoltées en kilogrammes.
Tenue des registres de production de plants ou de bulbilles
Le registre de production prévoit l'enregistrement des données suivantes :
Pour les plants de mottes :
― le nom de la variété ;
― les références cadastrales du lieu de production des mottes ;
― le nombre de plants de mottes produits ;
Pour les bulbilles :
― le nom de la variété ;
― les références cadastrales et les surfaces des parcelles de production ;
― le plan de la rotation des cultures des deux années précédentes ;
― les résultats d'analyse de sol (la durée de conservation de ces analyses est fixée à dix ans) ;
― le plan de fumure ;
― la date de semis ;
― les volumes de bulbilles récoltées en kilogrammes par calibre.
Tenue du registre de production d'oignons
Le registre de production prévoit l'enregistrement des données suivantes :
― le nom de la variété ;
― les références cadastrales et la surface des parcelles de production des oignons ;
― la rotation des cultures aux cours des deux années précédentes ;
― le plan de fumure ;
― les...
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