Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture et de la communication
Publication Date15 nov. 2009
Record NumberJORFTEXT000021262661
Official gazette publicationJORF n°0265 du 15 novembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1393/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/MCCB0922695D/jo/texte
Enactment Date11 nov. 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique et fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2009,
Décrète :

Abrogation des décrets 2000-1074 et 2004-822 Texte partiellement abrogé : article 7


L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
1° Le secrétariat général ;
2° Les directions générales suivantes :
― la direction générale des patrimoines ;
― la direction générale de la création artistique ;
― la direction générale des médias et des industries culturelles.


Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, participe à leur évaluation et représente, dans ses domaines de compétence, le ministère dans les instances interministérielles.
I. ― Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, de ses services déconcentrés et des organismes relevant du ministère. Il propose et assure le suivi de la politique de modernisation du ministère. Il veille à l'adaptation et à la simplification des missions, structures et procédures administratives. Il pilote le contrôle de gestion ministériel et coordonne sa mise en œuvre.
Il élabore et garantit la cohérence de la politique de ressources humaines. Il assure sa mise en œuvre ou contrôle son application. Il met en œuvre la gestion collective et individuelle des agents. Il centralise et présente au ministre les propositions de nomination des cadres dirigeants, experts de haut niveau et directeurs de projet des directions générales. Il prépare, en lien avec les directions générales, les nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté.
Il définit la stratégie budgétaire du ministère, assure la synthèse budgétaire, anime et coordonne l'action des responsables de programmes, conduit la préparation du budget, propose au ministre les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits et suit l'exécution de l'ensemble des programmes du ministère. Il pilote les contrôles internes budgétaire et comptable et coordonne leur mise en œuvre.
Il participe à l'exercice de la tutelle des organismes relevant du ministère.
Il est chargé des affaires juridiques et fiscales, coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires et en assure l'expertise. Il élabore notamment les textes en matière de propriété littéraire et artistique. Il représente le ministre devant les juridictions. Il anime le réseau juridique des directions générales et des organismes relevant du ministère.
Il définit et met en œuvre la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information, de politique immobilière et de grands projets d'investissement, d'achat public et de...

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