Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/1/2009-1466/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/1/MAEJ0928600D/jo/texte |
| Enactment Date | 01 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 2 décembre 2009 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Record Number | JORFTEXT000021368559 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
Vu le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ;
Vu le décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001,
Décrète :
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et certains actes connexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRAITÉ DE LISBONNE MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, SIGNÉ À LISBONNE LE 13 DÉCEMBRE 2007, ET CERTAINS ACTES CONNEXES
PRÉAMBULE
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LE PRÉSIDENT DE MALTE,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE PRÉSIDENT DE ROUMANIE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
SOUHAITANT compléter le processus lancé par le traité d'Amsterdam et par le traité de Nice en vue de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union et d'améliorer la cohérence de son action,
SONT CONVENUS de modifier le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES
Guy VERHOFSTADT,
Premier Ministre,
Karel DE GUCHT,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
Sergei STANISHEV,
Premier Ministre,
Ivailo KALFIN,
Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Mirek TOPOLÁNEK,
Premier Ministre,
Karel SCHWARZENBERG,
Ministre des Affaires étrangères,
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK
Anders Fogh RASMUSSEN
Premier Ministre,
Per Stig MØLLER,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Dr. Angela MERKEL,
Chancelière fédérale,
Dr. Frank-Walter STEINMEIER,
Ministre fédéral des Affaires étrangères et Vice-Chancelier,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Andrus ANSIP,
Premier Ministre,
Urmas PAET,
Ministre des Affaires étrangères,
LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE
Bertie AHERN,
Premier Ministre (Taoiseach),
Dermot AHERN,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
Konstantinos KARAMANLIS,
Premier Ministre,
Dora BAKOYANNIS,
Ministre des Affaires étrangères,
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE
José Luis RODRÍGUEZ ZAPATERO,
Président du gouvernement,
Miguel Ángel MORATINOS CUYAUBÉ,
Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nicolas SARKOZY,
Président,
François FILLON,
Premier Ministre,
Bernard KOUCHNER,
Ministre des Affaires étrangères et européennes,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
Romano PRODI,
Président du Conseil des ministres,
Massimo D'ALEMA,
Vice-président du Conseil des ministres et Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
Tassos PAPADOPOULOS,
Président,
Erato DOZAKOU-MARCOULLIS,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Valdis ZATLERS,
Président,
Aigars KALVĪTIS,
Premier Ministre,
Māris RIEKSTIŅŠ,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Valdas ADAMKUS,
Président,
Gediminas KIRKILAS,
Premier Ministre,
Petras VAITIEKŪNAS,
Ministre des Affaires étrangères,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Jean-Claude JUNCKER,
Premier Ministre, Ministre d'Etat,
Jean ASSELBORN,
Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Ferenc GYURCSÁNY,
Premier Ministre,
Dr. Kinga GÖNCZ,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE MALTE,
The Hon Lawrence GONZI,
Premier Ministre,
The Hon Michael FRENDO,
Ministre des Affaires étrangères,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS
Dr. J. P. BALKENENDE,
Premier Ministre,
M. J. M. VERHAGEN,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
Dr. Alfred GUSENBAUER,
Chancelier fédéral,
Dr. Ursula PLASSNIK,
Ministre fédérale des Affaires européennes et internationales,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Donald TUSK,
Premier Ministre,
Radosław SIKORSKI,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
José SÓCRATES CARVALHO PINTO DE SOUSA,
Premier Ministre,
Luís Filipe MARQUES AMADO,
Ministre d'Etat et des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE ROUMANIE
Traian BĂSESCU,
Président
Cãlin POPESCU TĂRICEANU,
Premier Ministre,
Adrian CIOROIANU,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
Janez JANŠA,
Président du gouvernement,
Dr. Dimitrij RUPEL,
Ministre des Affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Robert FICO,
Premier Ministre,
Ján KUBIŠ,
Ministre des Affaires étrangères,
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
Matti VANHANEN,
Premier Ministre,
Ilkka KANERVA,
Ministre des Affaires étrangères,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE
Fredrik REINFELDT,
Premier Ministre,
Cecilia MALMSTRÖM,
Ministre pour les Affaires européennes,
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
The Rt. Hon Gordon BROWN,
Premier Ministre,
The Rt. Hon David MILIBAND,
Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth,
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
MODIFICATIONS APPORTÉES AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE
Article premier
Le traité sur l'Union européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article.
PRÉAMBULE
1) Le préambule est modifié comme suit :
a) Le texte suivant est inséré comme deuxième considérant :
« S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit ; » ;
b) Au septième considérant devenu huitième considérant, les mots « du présent traité » sont remplacés par « du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, » ;
c) Au onzième considérant devenu douzième considérant, les mots « du présent traité » sont remplacés par « du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2) L'article premier est modifié comme suit :
a) La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa ;
« ..., à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant ;
« L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités”). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne. »
3) Un article 1 bis est inséré :
« Article 1 bis
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »
4) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
« Article 2
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le...
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