Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 décembre 2009 |
| Date de publication | 01 janvier 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021574175 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/31/IOCB0918842D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/31/2009-1786/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie, après l'article R. 4311-1, sont insérés les articles D. 4311-2 à D. 4311-5 ainsi rédigés :
« Art.D. 4311-2.-Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
« a) Section d'investissement :
« ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ;
« ― à chacun des chapitres globalisés ;
« ― à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;
« ― à chacune des opérations pour le compte de tiers ;
« ― au compte " Subventions d'équipement versées ” ;
« ― en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;
« ― en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;
« ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.
« Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« b) Section de fonctionnement :
« ― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
« ― à chacun des chapitres globalisés ;
« ― en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;
« ― en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;
« ― en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;
« ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ” qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
« Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
« Art.D. 4311-3.-Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations d'investissement et les opérations pour le compte de tiers.
« Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article. »
« Art.D. 4311-4.-Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
« a) Section d'investissement :
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;
« ― pour les dépenses et recettes non...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI