Décret n° 2009-281 du 11 mars 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la région wallonne de Belgique, signé à Bruxelles le 10 mai 2004 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020380458
Date de publication14 mars 2009
Enactment Date11 mars 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2009
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/11/MAEJ0905121D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/11/2009-281/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution


L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la région wallonne de Belgique, signé à Bruxelles le 10 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉGION WALLONNE DE BELGIQUE
Le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique,
Ci-après dénommées les Parties,
S'appuyant sur les liens d'amitié et de coopération entre leurs peuples, la confiance mutuelle et l'attachement aux valeurs communes de la liberté, de la démocratie, de la justice et de la solidarité ;
Animées du désir de renforcer ces liens qui unissent les peuples des deux Parties ;
Prenant en compte les valeurs de progrès social et de développement durable ;
Considérant l'intérêt d'une coopération bilatérale globale et du développement des synergies avec la coopération multilatérale ;
Compte tenu de la nouvelle situation constitutionnelle belge accordant aux Régions la compétence de signer des traités internationaux dans les matières de leurs compétences exclusives,
ont décidé de conclure le présent accord de coopération et sont convenues de ce qui suit :


Article 1er


Les Parties décident de conférer à leurs relations bilatérales une qualité nouvelle d'entente et de partenariat.
Les Parties développent leurs relations d'amitié sur la base du respect de l'indépendance politique, de l'attachement réciproque aux principes de liberté, de démocratie, de primauté de la loi et des droits de l'homme.


Article 2


Les Parties contribuent par tous les moyens à leur disposition au renforcement de l'autorité, du rôle et de l'efficacité de l'Organisation des Nations unies.
Les Parties confirment leur attachement sans réserve aux principes du règlement pacifique des différends.
Les Parties coopèrent activement au développement d'une action efficace quant au...

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