Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/2009-319/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/AGRP0825678D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020429081 |
| Enactment Date | 20 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 25 mars 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Date de publication | 25 mars 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-33 et L. 621-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Décrète :
Le titre VI du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est inséré un chapitre VI intitulé « Dispositions relatives aux céréales » ;
2° Le chapitre VI est divisé en trois sections :
a) La section 1, intitulée « La collecte des céréales », comprend les articles D. 621-74 à D. 621-83, qui deviennent les articles D. 666-1 à D. 666-10 ;
b) La section 2, intitulée « L'aval » comprend les articles D. 621-90 à D. 621-93, qui deviennent les articles D. 666-11 à D. 666-14 ;
c) La section 3 est ainsi rédigée :
« Section 3
« La meunerie
« Sous-section 1
« Obligations des exploitants de moulins
« Art.D. 666-16.-Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.
« Art.D. 666-17.-Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, qui la transmet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
« Cette déclaration comporte les informations suivantes :
« 1° L'adresse de chaque établissement et, le cas échéant, celle de l'établissement principal ;
« 2° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'exploitant si celui-ci est une personne physique ;
« 3° La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom du ou des gérants, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si l'exploitant est une personne...
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