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Décret n° 2009-330 du 25 mars 2009 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 mars 2009
Record NumberJORFTEXT000020440054
Date de publication27 mars 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2009
CourtMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/25/IMIX0906766D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/25/2009-330/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 modifié portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article 4 du décret du 19 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. »


A l'article 6 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de l'intégration ».


Le Premier ministre, le ministre de...

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