Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020468093 |
| Date de publication | 01 avril 2009 |
| Enactment Date | 31 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 1 avril 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/31/2009-360/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/31/PRMG0903198D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé à compter du 1er avril 2020 (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019)
I. ― Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il s'applique aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat mentionnés dans les décrets énumérés à l'annexe au présent décret.
Ces emplois sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V.
II. ― L'annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
I. ― Le groupe I comprend des emplois de directeur régional et de secrétaire général pour les affaires régionales.
Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.
Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
Le groupe V comprend des...
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