Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020496091 |
| Date de publication | 09 avril 2009 |
| Enactment Date | 07 avril 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 9 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/ECEL0904789D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-389/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 5
Dans le premier alinéa du 2° bis, le montant : « 8 030 € » est remplacé par le montant : « 8 270 € » et le montant : « 8 780 € » est remplacé par le montant : « 9 040 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III [3], et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)
Article 38 bis C
Le huitième alinéa est disjoint.
Article 39 G
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
― la référence : « 2 et 3 de l'article 39 C » est remplacée par la référence : « 2 et 3 du II de l'article 39 C » ;
― les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article 39 quinquies I
Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 44 terdecies
Cet article est ainsi modifié :
― dans les septième et neuvième alinéas du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés respectivement par les mots : « au sixième alinéa » et « au huitième alinéa » ;
― dans les huitième et neuvième alinéas du II et dans le premier alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 80 octies
Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. »
Article 81
Cet article est ainsi modifié :
― dans le 9° septies, la référence : « L. 117-2 » est remplacée par la référence : « L. 117-3 » ;
― dans la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,04 € » est remplacé par le montant : « 5,19 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61-I et II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)
Article 81 C
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 155 B.
Article 83
Cet article est ainsi modifié :
― dans le 2°-0 ter, la référence : « ou au 1 du I de l'article 81 C » est remplacée par la référence : « ou au 1 du I de l'article 155 B » ;
― le 3° est ainsi modifié :
― dans le deuxième alinéa, le montant : « 13 501 € » est remplacé par le montant : « 13 893 € » et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
― dans le troisième alinéa, les montants : « 401 € » et « 880 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 413 € » et « 906 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)
Article 92 A
Cet article est ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ;
2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 4-I et II.)
Article 145
Dans le 1° du h du 6, après la référence : « du premier alinéa du II », sont insérés les mots : « de cet article » et la référence : « du IV de cet article » est remplacée par la référence : « du IV de ce même article ».
Article 150-0 A
Cet article est ainsi modifié :
― dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I, les mots : « 20 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2007 et 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009 ».
(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 61-II, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].) ;
― le I bis est ainsi modifié :
― dans le 1° du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le 3, les mots : « du présent article » et les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
― dans la première phrase et dans la seconde phrase du 7 du II, les mots : « du présent II » et les mots : « du présent article » sont respectivement supprimés.
Article 151-0
Cet article est ainsi modifié :
― dans le 2° du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le second alinéa du V, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 151 septies B
Le II est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par la référence : « I » ;
― dans le 2°, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 151 nonies
Dans le troisième alinéa du IV, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Article 154 bis
Au cinquième alinéa du II, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « a du 18° ».
(Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 26 III A [1°].)
Article 154 bis-0 A
Au cinquième alinéa du I, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « a du 18° ».
(Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 26-III A [1°].)
Article 155 B
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIII, il est rétabli un 7 intitulé : « Dispositions applicables aux impatriés détachés en France » qui comprend l'article 155 B qui reprend sans changement les dispositions de l'article 81 C.
Article 156
Cet article est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa du 1° du I, le montant : « 101 300 € » est remplacé par le montant : « 104 238 € » ;
― le II est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa du 2° ter, le montant : « 3 203 € » est remplacé par le montant : « 3 296 € ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I [2°], et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°]) ;
― le 10° est ainsi rédigé :
« conformément à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code précité et les cotisations instituées par application de l'article L. 612-13 du même code ; ».
Article 156 bis
Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
― dans le deuxième alinéa, les montants : « 2 202 € » et « 13 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 266 € » et « 13 950 € » ;
― dans le troisième alinéa, les montants : « 1 101 € », « 13 550 € » et « 21 860 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 133 € », « 13 950 € » et « 22 500 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)
Article 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
― dans le deuxième alinéa, le montant : « 3 491 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € » ;
― dans le troisième alinéa, le montant : « 357 € » est remplacé à deux reprises par le montant : « 367 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)
Article 168
Dans le premier alinéa du 1, le montant : « 42 699 € » est remplacé par le montant : « 43 938 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 2-I [1°].)
Article 170
Dans le troisième alinéa du 1, les références : « 81 A à 81 C » sont remplacées par les références : « 81 A, 81 B et 155 B ».
Article 182 A bis
Dans le V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 182 C
Dans le premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1990 » sont supprimés.
Article 199 decies EA
Dans le premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « des articles L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme ».
(Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, art. 7-III [2°].)
Article 199 decies H
Le 2 est ainsi modifié :
― dans le d, les tirets précédant chacun des deux membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° » et « 2° » ;
― dans le e, les tirets précédant chacun des trois membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
― dans le f, les tirets précédant chacun des trois membres de l'énumération sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
Article 199 undecies A
Dans le 5, le montant : « 2 058 € » est remplacé par le montant : « 2 194 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)
Article 199 terdecies-0 A
Dans le second alinéa du II bis, les mots : « dernier alinéa du II du présent article » et : « à l'alinéa précédent » sont respectivement remplacés par les mots : « second alinéa du II » et : « au premier alinéa ».
Article 199 terdecies-0 B
Dans le second alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 199 tervicies
Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 199 sexvicies
Cet article est ainsi modifié :
― dans le premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas du III, les tirets sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
Article 199 septvicies
Cet article est ainsi modifié :
― dans le cinquième alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― dans le premier alinéa du VIII, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 200
Cet article est ainsi modifié...
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