Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020522179 |
| Date de publication | 16 avril 2009 |
| Enactment Date | 15 avril 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0089 du 16 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-406/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/DEVN0826308D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la délibération du 21 février 2008 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet des Hautes-Pyrénées, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté des préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2008 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national des Pyrénées en date du 30 septembre 2008 ;
Vu les avis des préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques en date des 15 septembre 2008 et 3 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le parc national des Pyrénées occidentales créé par le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 devient le parc national des Pyrénées.
Il est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions...
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