Décret n° 2009-426 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020530658
Enactment Date16 avril 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/MAEJ0905326D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/16/2009-426/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 19 avril 2009
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
Date de publication19 avril 2009


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2007-1416 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 mars 1972 ;
Vu le décret n° 77-1462 du 19 décembre 1977 portant publication de la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, ouverte à la signature à New York le 14 janvier 1975 ;
Vu le décret n° 80-1004 du 10 décembre 1980 portant publication de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, signée à Paris le 30 mai 1975 ;
Vu le décret n° 98-825 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, signé à Paris le 26 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 2003-359 du 11 avril 2003 portant publication du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 2008-1160 du 12 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1416 du 3 octobre 2007


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF À L'ENSEMBLE DE LANCEMENT SOYOUZ (ELS) AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS (CSG) ET LIÉ À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME FACULTATIF DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE INTITULÉ « SOYOUZ AU CSG » ET À L'EXPLOITATION DE SOYOUZ À PARTIR DU CSG (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)


Préambule


Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement français ») et l'Agence spatiale européenne, établie par la Convention (ci-après dénommée « la Convention ») ouverte à la signature à Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée « l'Agence »),
Considérant la Résolution relative aux perspectives du secteur européen des lanceurs à l'horizon 2010 (ESA/C-M/CLXV/Rés. 4 [final]), adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel le 27 mai 2003, et en particulier son paragraphe 9, au terme duquel le Conseil de l'Agence a décidé que le programme Soyouz au CSG sera exécuté à titre de programme facultatif dans le cadre de l'Agence (ci-après dénommé « programme Soyouz au CSG ») ;
Vu la Déclaration relative au programme Soyouz au CSG établie le 4 février 2004 (ESA/PB-ARIANE/CCVI/Déc. 2 [final]) ;
Vu la Résolution relative à la coopération avec la Russie dans le domaine des lanceurs (ESA/C/CLIX/Rés. 3 [final]), adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 juin 2002, et en particulier son paragraphe X ;
Vu la Résolution relative au CSG pour la période 2002-2006 (ESA/C-M/CLIV/Rés. 3 [final]), adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel le 14 novembre 2001, ainsi que la Résolution portant amendement de la Résolution relative au CSG pour la période 2002-2006 (ESA/C/CLXIX/Rés. 5 [final]), adoptée par le Conseil de l'Agence le 4 février 2004 ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 11 avril 2002 ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 ;
Considérant l'Accord entre l'Agence et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération et au partenariat dans l'exploration de l'espace extra-atmosphérique, signé à Paris le 11 février 2003 ;
Considérant l'Accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale fédérale russe relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs, signé à Moscou le 19 janvier 2005 (ci-après dénommé « Accord Soyouz entre l'Agence et Roskosmos ») ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, signé le 26 novembre 1996 ;
Prenant note du Protocole à...

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