Décret n° 2009-50 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020094320 |
| Date de publication | 15 janvier 2009 |
| Enactment Date | 13 janvier 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 15 janvier 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/13/2009-50/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/13/AGRP0824232D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115. 1 et L. 115. 16 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 février 2008,
Décrète :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Tome des Bauges , initialement reconnue par le décret du 12 novembre 2002, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département de la Haute-Savoie
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Allèves, Chapelle-Sainte-Maurice (La), Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Entrevernes, Gruffy, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Seythenex, Viuz-la-Chiésaz.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Cusy, Doussard, Duingt, Faverges, Giez, Lathuile, Marlens, Saint-Jorioz.
Département de la Savoie
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Châtelard (Le), Clery, Compote (La), Curienne, Déserts (Les), Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montcel (Le), Motte-en-Bauges (La), Noyer (Le), Pallud, Plancherine, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Offenge-Dessous, Sainte-Reine, Thoiry, Thuile (La), Trévignin, Verrens-Arvey.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Marthod, Montailleur, Pugny-Chatenod, Sainte-Jean-d'Arvey, Sainte-Jean-de-la-Porte, Sainte-Pierre-d'Albigny, Thenesol.
Pour les communes incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
Département de la Haute-Savoie
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Allèves, Chapelle-Sainte-Maurice (La), Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Entrevernes, Gruffy, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Seythenex, Viuz-la-Chiésaz.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Cusy, Doussard, Duingt, Faverges, Giez, Lathuile, Marlens, Saint-Jorioz.
Département de la Savoie
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Châtelard (Le), Clery, Compote (La), Curienne, Déserts (Les), Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montcel (Le), Motte-en-Bauges (La), Noyer (Le), Pallud, Plancherine, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Offenge-Dessous, Sainte-Reine, Thoiry, Thuile (La), Trévignin, Verrens-Arvey.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Marthod, Montailleur, Pugny-Chatenod, Sainte-Jean-d'Arvey, Sainte-Jean-de-la-Porte, Sainte-Pierre-d'Albigny, Thenesol.
Pour les communes incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
Le décret du 12 novembre 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » ainsi que son arrêté d'application du 4 septembre 2003 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » sont abrogés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE
PROTÉGÉE (AOP) TOME DES BAUGES
Service compétent de l'Etat membre :
Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris (France).
Téléphone : (33) (0)1-53-89-80-00.
Fax : (33) (0)1-42-25-57-97.
Mél : info@inao.gouv.fr.
Groupement demandeur :
1. Nom : syndicat interprofessionnel de la tome des Bauges (SITOB).
2. Adresse : rue du Grand-Pré, 73630 Le Châtelard.
Téléphone : (33) (0)4-79-52-11-20.
Fax : (33) (0)4-79-52-11-20.
Mél. : info@tome-des-bauges.com.
3. Composition :
Producteurs de lait/producteurs fermiers/transformateurs/affineurs.
4. Statut juridique :
Syndicat.
Type de produit :
Classe 1.3 fromages.
1. Nom du produit
Tome des Bauges .
Le nom tome vient de la racine latine toma signifiant fromage fabriqué dans les alpages dans le langage local.
2. Description du produit
La tome des Bauges est un fromage au lait de vache cru, entier ou partiellement écrémé, à pâte pressée, salée, à croûte fleurie.
Elle se présente sous forme d'un cylindre de diamètre de 18 à 20 centimètres, d'une hauteur de 3 à 5 centimètres et d'un poids de 1,1 à 1,4 kilogramme en fin d'affinage.
Sa croûte est dite tourmentée , c'est-à-dire qu'elle présente des reliefs et des irrégularités. Son épaisseur est de 2 à 3 millimètres. Elle est de couleur grise sur laquelle peuvent se développer naturellement des fleurs présentant une pigmentation allant du jaune au brun.
Sa pâte est légèrement ferme à souple, de couleur jaune ou ivoire et peut présenter de petites ouvertures.
Elle contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 50 grammes pour 100 grammes de fromage.
La tome des Bauges peut être commercialisée entière ou sous forme de portions, à condition, notamment, de conserver la croûte sur chacune des trois faces de la portion.
3. Délimitation de l'aire géographique
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Département de la Haute-Savoie
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Allèves, Chapelle-Saint-Maurice (La), Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Entrevernes, Gruffy, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Seythenex, Viuz-la-Chiésaz.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Cusy, Doussard, Duingt, Faverges, Giez, Lathuile, Marlens, Saint-Jorioz.
Département de la Savoie
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Châtelard (Le), Clery, Compote (La), Curienne, Déserts (Les), Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montcel (Le), Motte-en-Bauges (La), Noyer (Le), Pallud, Plancherine, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Offenge-Dessous, Sainte-Reine, Thoiry, Thuile (La), Trévignin, Verrens-Arvey.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Marthod, Montailleur, Pugny-Chatenod, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Pierre-d'Albigny, Thénésol.
Pour les parties incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
4. Eléments prouvant que le produit est originaire
de l'aire géographique
4.1. Déclaration d'identification
Pour permettre le contrôle et la traçabilité des fromages, et en application des textes réglementaires français relatifs à l'agrément des produits laitiers AOC, chaque opérateur intervenant dans les conditions de production doit déposer une déclaration d'identification auprès du groupement.
Cette déclaration comporte notamment l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges. Elle permet au groupement d'identifier tous les opérateurs.
Chaque exploitation laitière, chaque atelier de transformation ou d'affinage remplit un imprimé établi suivant un modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Chaque opérateur de la filière de production est donc répertorié sur une liste tenue à jour par le groupement.
4.2. Comptabilité matière
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
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