Décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020648046
Date de publication24 mai 2009
Enactment Date20 mai 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 24 mai 2009
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/DEFH0803417D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/20/2009-574/jo/texte
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