Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020788016
Date de publication25 juin 2009
Enactment Date23 juin 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 25 juin 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/23/IOCC0907823D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/23/2009-786/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 21, 21-1 et 24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel. Ce traitement a également pour objet l'exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique.
Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure nécessaire à la finalité susmentionnée.


I. ― Le traitement porte sur les données à caractère personnel et informations suivantes sur les personnes énumérées au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, enregistrées en vue des finalités définies à l'article 1er du présent décret :
a) Données collectées au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance, d'investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant les infractions de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, d'enlèvement et séquestration, de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur et de corruption de mineur lorsqu'elles constituent un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, et leurs tentatives lorsqu'elles sont punissables ;
b) Données collectées au...

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