Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

 
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-1 à L. 5124-18 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 27, 44 et 48 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment ses articles 46, 69 et 91 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs des services de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des œuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mai 2009,
Décrète :

Application des art. 9, 27, 44 et 48 de la loi 86-1067. Abrogation des décrets : du 03-05-1984 relatif au cahier des charges de la Société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, 87-817, 93-535, 94-818, 95-71 et 2005-2986


Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions est annexé au présent décret.


Le troisième alinéa du III de l'article 9 ainsi que les alinéas trois à huit du IV du même article du cahier des charges s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision afin de prendre en compte les modifications apportées par les articles 46 et 69 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Pour l'exercice 2009, la date prévue au septième alinéa du IV de l'article 9 est fixée au 1er octobre 2009 et le chiffre d'affaires mentionné à l'article 9 du cahier des charges ci-annexé est majoré d'un montant de 150 000 000 euros.


Les décrets suivants sont abrogés :
― décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la Société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer ;
― décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3 ;
décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Réseau France outre-mer ;
décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 5 ;
décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 modifié portant approbation du cahier des charges de la société France 4.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E


CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS


Préambule
Chapitre Ier. ― La nouvelle télévision publique
I. ― Des services aux identités renouvelées
Article 1er. ― Les services de communication audiovisuelle offerts par France Télévisions
Article 2. ― Pluralisme des courants de pensée et d'opinion et diversité de la création et de la production de programmes
Article 3. ― Caractéristiques et lignes éditoriales des différents services
II. ― Les nouveaux engagements sur les programmes
Article 4. ― Une émission culturelle quotidienne
Article 5. ― Les émissions musicales
Article 6. ― Les spectacles
Article 7. ― Les programmes scientifiques et l'éducation au développement durable
Article 8. ― Les programmes sportifs
Article 9. ― La création audiovisuelle et cinématographique
Article 10. ― Le cinéma
Article 11. ― La fiction audiovisuelle
Article 12. ― Les documentaires
Article 13. ― Les programmes pour la jeunesse
Article 14. ― L'information et le débat
Article 15. ― L'éducation aux médias
Article 16. ― L'Europe
Article 17. ― Les émissions religieuses
Article 18. ― Les émissions de jeux
III. ― Les nouveaux engagements sur la programmation
Article 19. ― Les horaires de programmation
Article 20. ― La satisfaction du public et l'audience
Article 21. ― Les nouvelles technologies
Article 22. ― Les services de médias audiovisuels à la demande
Article 23. ― L'innovation dans les programmes
Article 24. ― La promotion de la programmation
Article 25. ― Les moyens de production
Article 26. ― La promotion et l'apprentissage des langues étrangères
IV. ― Les dispositions relatives à la publicité
Article 27. ― Les principes généraux
Article 28. ― La cessation progressive
Article 29. ― Les modalités d'insertion des messages publicitaires
Article 30. ― La durée des messages publicitaires
Article 31. ― La limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur
Article 32. ― Les tarifs
Article 33. ― Le parrainage
Article 34. ― Le téléachat
Chapitre II. ― Une télévision de service public responsable et ouverte sur la société
I. ― Une télévision citoyenne
Article 35. ― L'honnêteté et le pluralisme de l'information
Article 36. ― La dignité de la personne humaine et la protection des mineurs
Article 37. ― La lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité à l'antenne
Article 38. ― L'accès des programmes aux personnes handicapées
Article 39. ― La langue française
Article 40. ― L'expression des langues régionales
Article 41. ― Le droit de grève et continuité du service public
Article 42. ― Les prescriptions relatives à la défense nationale
Article 43. ― L'interdiction de financement par certaines organisations
Article 44. ― La grande cause nationale
II. ― Une télévision de service public au cœur de la cité
Article 45. ― L'expression du Parlement et des assemblées territoriales et locales
Article 46. ― L'expression des formations politiques
Article 47. ― Les consultations électorales
Article 48. ― La communication du Gouvernement
Article 49. ― L'expression des organisations syndicales et professionnelles
Article 50. ― L'intégration des populations étrangères vivant en France
Article 51. ― Les campagnes d'information et de formation à caractère sanitaire et social
Article 52. ― La sécurité routière
Article 53. ― La citoyenneté
Article 54. ― Les émissions météorologiques
Article 55. ― La vie professionnelle
Article 56. ― L'information du consommateur
Chapitre III. ― Dispositions diverses
I. ― Les dispositions applicables aux services de radio en outre-mer
Article 57. ― La programmation des messages publicitaires en outre-mer
Article 58. ― La durée des messages publicitaires
Article 59. ― Le parrainage
II. ― Les relations avec les autres organismes du secteur audiovisuel
Article 60. ― Les relations avec l'INA
Article 61. ― Les relations en vue d'assurer la diffusion de certains programmes en outre-mer
Article 62. ― Les relations avec RFI
Article 63. ― La distribution et la diffusion culturelles internationales
Article 64. ― Les relations avec TV5
Article 65. ― Les relations avec Canal France internationale (CFI)
Article 66. ― Les relations avec Arte France
Article 67. ― L'assistance technique
Article 68. ― L'adhésion à la communauté des télévisions francophones
Article 69. ― Autres relations
Disposition finale
Article 70. ― Le contrôle du respect des dispositions du cahier des charges
Annexe : Etendue des droits cédés par genre d'œuvre

Préambule

La télévision est le premier loisir des Français, mais elle est en réalité bien davantage. Elle est aussi le visage d'une société, l'expression de ses différentes facettes. Une fenêtre constamment ouverte sur le monde. Un espace de découverte, d'apprentissage, de plaisir. Un lieu de débat, de dialogue. Elle est surtout un lien fort, puissant, entre tous les citoyens, quels que soient leur origine, leur âge, leur appartenance. Au fil des décennies, la télévision est devenue une part de notre histoire et de notre mémoire collective, comme en témoigne le bel ouvrage Je me souviens de Georges Perec, qui lui accorde une large place, personnelle et identitaire.
C'est particulièrement vrai de la télévision publique, du service public, qui porte des missions particulières, une exigence, une ambition pour tout le pays. Intéresser sans ennuyer. Distraire et amuser sans jamais être vulgaire...

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