Décret n° 2009-819 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020815774 |
| Date de publication | 04 juillet 2009 |
| Enactment Date | 01 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 4 juillet 2009 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/1/2009-819/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/1/MAEJ0914352D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2003-348 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,
Décrète :
L'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
MODIFIANT L'ACCORD DE PARTENARIAT, SIGNÉ À COTONOU LE 23 JUIN 2000, ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART
Sa Majesté le roi des Belges,
Le Président de la République tchèque,
Sa Majesté la reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d'Allemagne,
Le Président de la République d'Estonie,
Le Président de la République hellénique,
Sa Majesté le roi d'Espagne,
Le Président de la République française,
La Présidente d'Irlande,
Le Président de la République italienne,
Le Président de la République de Chypre,
La Présidente de la République de Lettonie,
Le Président de la République de Lituanie,
Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg,
Le Président de la République de Hongrie,
Le Président de Malte,
Sa Majesté la reine des Pays-Bas,
Le Président fédéral de la République d'Autriche,
Le Président de la République de Pologne,
Le Président de la République portugaise,
Le Président de la République de Slovénie,
Le Président de la République slovaque,
La Présidente de la République de Finlande,
Le gouvernement du Royaume de Suède,
Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée « la Communauté », et dont les Etats sont ci-après dénommés « Etats membres »,
et
La Communauté européenne,
d'une part, et
Le Président de la République d'Angola,
Sa Majesté la reine d'Antigua-et-Barbuda,
Le chef d'Etat du Commonwealth des Bahamas,
Le chef d'Etat de la Barbade,
Sa Majesté la reine de Belize,
Le Président de la République du Bénin,
Le Président de la République du Botswana,
Le Président du Burkina Faso,
Le Président de la République du Burundi,
Le Président de la République du Cameroun,
Le Président de la République du Cap-Vert,
Le Président de la République centrafricaine,
Le Président de la République fédérale islamique des Comores,
Le Président de la République démocratique du Congo,
Le Président de la République du Congo,
Le gouvernement des îles Cook,
Le Président de la République de Côte d'Ivoire,
Le Président de la République de Djibouti,
Le gouvernement du Commonwealth de Dominique,
Le Président de la République dominicaine,
Le Président de l'Etat d'Erythrée,
Le Président de la République démocratique fédérale d'Ethiopie,
Le Président de la République souveraine et démocratique de Fidji,
Le Président de la République gabonaise,
Le Président et le chef d'Etat de la République de Gambie,
Le Président de la République du Ghana,
Sa Majesté la reine de la Grenade,
Le Président de la République de Guinée,
Le Président de la République de la Guinée-Bissau,
Le Président de la République de Guinée équatoriale,
Le Président de la République de Guyana,
Le Président de la République d'Haïti,
Le chef d'Etat de la Jamaïque,
Le Président de la République du Kenya,
Le Président de la République de Kiribati,
Sa Majesté le roi du Royaume du Lesotho,
Le Président de la République du Liberia,
Le Président de la République de Madagascar,
Le Président de la République du Malawi,
Le Président de la République du Mali,
Le gouvernement de la République des îles Marshall,
Le Président de la République islamique de Mauritanie,
Le Président de la République de Maurice,
Le gouvernement des Etats fédérés de Micronésie,
Le Président de la République du Mozambique,
Le Président de la République de Namibie,
Le gouvernement de la République de Nauru,
Le Président de la République du Niger,
Le Président de la République fédérale du Nigeria,
Le gouvernement de Niué,
Le gouvernement de la République de Palau,
Sa Majesté la reine de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Le Président de la République rwandaise,
Sa Majesté la reine de Saint-Christophe-et-Nevis,
Sa Majesté la reine de Sainte-Lucie,
Sa Majesté la reine de Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
Le chef d'Etat de l'Etat indépendant du Samoa,
Le Président de la République démocratique de São Tomé e Príncipe,
Le Président de la République du Sénégal,
Le Président de la République des Seychelles,
Le Président de la République de Sierra Leone,
Sa Majesté la reine des îles Salomon,
Le Président de la République d'Afrique du Sud,
Le Président de la République du Soudan,
Le Président de la République du Suriname,
Sa Majesté le roi du Royaume du Swaziland,
Le Président de la République unie de Tanzanie,
Le Président de la République du Tchad,
Le Président de la République togolaise,
Sa Majesté le roi Taufa'Ahau Tupou IV de Tonga,
Le Président de la République de Trinitad-et-Tobago,
Sa Majesté la reine de Tuvalu,
Le Président de la République d'Ouganda,
Le gouvernement de la République de Vanuatu,
Le Président de la République de Zambie,
Le gouvernement de la République du Zimbabwe,
dont les Etats sont ci-après dénommés « Etats ACP »,
d'autre part,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part,
Vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé « accord de Cotonou »),
CONSIDÉRANT que l'article 95, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou fixe la durée de l'accord à vingt ans à compter du 1er mars 2000,
CONSIDÉRANT que l'article 95, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'accord de Cotonou prévoit que dix mois avant l'expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négociations en vue d'examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions de l'accord de Cotonou,
ONT DÉCIDÉ de signer le présent accord modifiant l'accord de Cotonou et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Sa Majesté le roi des Belges,
Le Président de la République tchèque,
Sa Majesté la reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d'Allemagne,
Le Président de la République d'Estonie,
Le Président de la République hellénique,
Sa Majesté le roi d'Espagne,
Le Président de la République française,
La Présidente d'Irlande,
Le Président de la République italienne,
Le Président de la République de Chypre,
La Présidente de la République de Lettonie,
Le Président de la République de Lituanie,
Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg,
Le Président de la République de Hongrie,
Le Président de Malte,
Sa Majesté la reine des Pays-Bas,
Le Président fédéral de la République d'Autriche,
Le Président de la République de Pologne,
Le Président de la République portugaise,
Le Président de la République de Slovénie,
Le Président de la République slovaque,
La Présidente de la République de Finlande,
Le gouvernement du Royaume de Suède,
Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
La Communauté européenne,
Le Président de la République d'Angola,
Sa Majesté la reine d'Antigua-et-Barbuda,
Le chef d'Etat du Commonwealth des Bahamas,
Le chef d'Etat de la Barbade,
Sa Majesté la reine de Belize,
Le Président de la République du Bénin,
Le Président de la République du Botswana,
Le Président du Burkina Faso,
Le Président de la République du Burundi,
Le Président de la République du Cameroun,
Le Président de la République du Cap-Vert,
Le Président de la République centrafricaine,
Le Président de la République fédérale islamique des Comores,
Le Président de la République démocratique du Congo,
Le Président de la République du Congo,
Le gouvernement des îles Cook,
Le Président de la République de Côte d'Ivoire,
Le Président de la République de Djibouti,
Le gouvernement du Commonwealth de Dominique,
Le Président de la République dominicaine,
Le Président de l'Etat d'Erythrée,
Le Président de la République démocratique fédérale d'Ethiopie,
Le Président de la République souveraine et démocratique de Fidji,
Le Président de la République gabonaise,
Le Président et le chef d'Etat de la République de Gambie,
Le Président de la République du Ghana,
Sa Majesté la reine de la Grenade,
Le Président de la République de Guinée,
Le Président de la République de la Guinée-Bissau,
Le Président de la République de Guinée équatoriale,
Le Président de la République de Guyana,
Le Président de la République d'Haïti,
Le chef d'Etat de la Jamaïque,
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