Décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

JurisdictionFrance
Enactment Date03 juillet 2009
Date de publication04 juillet 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/3/EATX0914659D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/3/2009-828/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 4 juillet 2009
CourtMinistère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Record NumberJORFTEXT000020816076


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen. Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
Il conçoit et met en œuvre, avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la politique d'aménagement et de développement de l'espace rural. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des actions en faveur du monde rural.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la...

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