Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020910844
Date de publication29 juillet 2009
Enactment Date27 juillet 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 29 juillet 2009
CourtMinistère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/27/EATM0910550D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/27/2009-925/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les communes ou parties de communes listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008.


Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition, de l'INSEE.
Les périmètres des découpages infracommunaux (canton ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).


LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES AJOUTÉES
À L'ANNEXE I (A...

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