Décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020941284 |
| Date de publication | 04 août 2009 |
| Enactment Date | 31 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 4 août 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/31/DEVP0914844D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/31/2009-961/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III ;
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague ;
Vu la demande présentée le 14 février 2008 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2008 au 26 novembre 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 16 mars 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 avril 2009,
Décrète :
En sa qualité d'exploitant de l'atelier « Haute activité oxyde », installation nucléaire de base n° 80, située sur le site AREVA NC de La Hague dans le département de la Manche, ci-après dénommée « l'installation », AREVA NC est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre de l'installation conformément au décret du 10 janvier 2003 susvisé regroupés en cinq ateliers :
― l'atelier dit « HAO/Nord », constitué du bâtiment n° 1080 ;
― l'atelier dit « HAO/Sud », constitué du bâtiment n° 1082 ;
― le « bâtiment Filtration », constitué par le bâtiment n° 1085 ;
― le « silo HAO », constitué du bâtiment n° 1081 ;
― le stockage organisé des coques, dit « SOC », constitué des bâtiments n°s 1021, 1023 et 1220.
Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un terrain comportant des bâtiments pouvant être utilisés à des fins industrielles.
I. ― Pour chaque atelier, les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes.
I-1. Etape 1.
Lors de l'étape 1 :
― l'essentiel des opérations de démantèlement de l'atelier HAO/Sud est réalisé ; à la fin de l'étape 1, hormis les cellules 903 et 904, tous les locaux et cellules de l'atelier HAO/Sud sont vides, les opérations d'assainissement du génie civil y ont été réalisées ;
― la préparation et la mise en œuvre des opérations de reprise et de conditionnement des déchets du silo HAO sont réalisées ; à la fin de l'étape 1 et au plus tard en 2022, tous les déchets du silo HAO ont été évacués ;
― le SOC est maintenu sous surveillance ;
― des travaux visant à améliorer le...
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