Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000022782592 |
Date de publication | 03 septembre 2010 |
Enactment Date | 01 septembre 2010 |
Court | Premier ministre |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 3 septembre 2010 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/1/PRMX1017699D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/1/2010-1035/jo/texte |
Publics concernés : responsables des établissements publics de l'Etat.
Objet : simplification des procédures applicables aux organes de direction.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret (articles 1er, 2 et 9) supprime l'obligation de soumettre au conseil des ministres les textes prévoyant des mandats de plus de trois ans pour les dirigeants des établissements publics de l'Etat et n'impose cette procédure que pour les mandats de plus de cinq ans. Il ne modifie pas les durées de mandat actuellement prévues par les textes en vigueur.
Le décret fixe par ailleurs (articles 4 à 8) un ensemble de règles destinées à faciliter le fonctionnement des organes de direction des établissements publics de l'Etat, notamment en cas d'intérim ou de conseil incomplet. Ces règles ont un caractère supplétif. Elles s'appliquent de plein droit dans le silence des textes régissant l'établissement mais s'écartent lorsque les statuts de l'établissement prévoient des règles différentes.
Références : le décret abroge le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics et lui substitue des règles applicables aux seuls établissements publics de l'Etat.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
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