Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022845734 |
| Enactment Date | 22 septembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/22/2010-1114/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/22/MAEJ1021624D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0222 du 24 septembre 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Date de publication | 24 septembre 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2003-348 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE RELATIF AU SÉJOUR ET À LA MIGRATION CIRCULAIRE DE PROFESSIONNELS
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Gouvernement de la République de Maurice,
ci-après désignés les Parties,
Convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences à Maurice ;
Considérant l'article 13 de l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part ;
Se référant aux dispositions pertinentes de l'accord signé à Port-Louis le 2 avril 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière ;
Prenant acte de la décision de la Commission européenne, rendue publique le 15 février 2008, d'ouvrir des négociations d'exemption de visa de court séjour dans l'espace Schengen avec six pays du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dont la République de Maurice ;
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays ;
Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités et conventions internationales ;
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Circulation des personnes
La France s'engage à faciliter la délivrance aux ressortissants de la République de Maurice appartenant à l'une des catégories ci-dessous d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France et de celle de la validité du passeport :
Hommes d'affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays.
Article 2
Admission au séjour
2.1. Etudiants
2.1.1. Les étudiants mauriciens résidant en France et désireux d'y trouver un emploi auront accès à l'ensemble des offres d'emploi disponibles en France.
2.1.2. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant mauricien qui, ayant achevé avec succès, dans un...
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