Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022862561 |
| Date de publication | 29 septembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/27/2010-1128/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/27/DEVU1009008D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 29 septembre 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Enactment Date | 27 septembre 2010 |
Publics concernés : promoteurs immobiliers, acquéreurs d'immeubles à construire ou à rénover.
Objet : modification du régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement.
Entrée en vigueur : immédiate, sauf pour les dispositions des articles 1er et 2, qui s'appliquent uniquement aux opérations dont le permis de construire aura été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de publication du décret.
Notice : le décret précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement, donne une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération, prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements (articles 1er et 2).
Il remplace les deux définitions actuelles de l'achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique (article 3).
Enfin, il modifie l'article R. 262-10 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeubles à rénover afin de lever certaines difficultés d'interprétation concernant l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l'article R. 262-10 (article 4).
Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-1 et suivants et L. 262-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. * 261-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. * 261-18. ― La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque ou gage immobilier ;
2° Si les trois conditions suivantes sont réunies :
a) Les fondations sont achevées ;
b) Le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un...
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