Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021822570 |
| Date de publication | 13 février 2010 |
| Enactment Date | 10 février 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2010 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/ESRS1001757D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/2010-143/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :
« Université Paris Cité » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un Etablissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts d'« Université Paris Cité », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PÔLE DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
« UNIVERSITÉ PARIS CITÉ » PROJETS DE STATUTS
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
« Université Paris Cité », ci-après désigné l'établissement, est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est fixé à Paris.
Le conseil d'administration de l'établissement peut décider à la majorité des deux tiers de transférer son siège en tout autre lieu.
Article 2
L'établissement comprend des membres fondateurs et des membres associés au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche.
Article 3
L'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― l'université Paris-III ;
― l'université Paris-V ;
― l'université Paris-VII ;
― l'Institut d'études politiques de Paris ;
― l'Ecole des hautes études en santé publique ;
― l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
― l'Institut de physique du globe de Paris.
Il comprend un membre associé : l'université Paris-XIII.
Article 4
L'établissement a pour missions :
― l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― la coordination des démarches stratégiques des établissements membres et de leurs relations contractuelles avec l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les organismes de recherche ;
― la coordination des politiques de formation des établissements, la création et la gestion de formations communes et de diplômes cohabilités, le renforcement de la formation tout au long de la vie ;
― la coordination des écoles doctorales en vue de la délivrance d'un doctorat d'« Université Paris Cité » et la coopération interdisciplinaire en matière de formation doctorale ;
― le renforcement de la coopération en matière de recherche et la mise en œuvre d'une politique de signature commune des publications scientifiques ;
― la mise en place et la conduite d'une politique de valorisation de la recherche ;
― la promotion internationale des activités de recherche et de formation et la facilitation de la mobilité entrante et sortante des étudiants et enseignants ;
― la gestion de l'identité, la promotion de l'image et la mise en œuvre de la politique de communication du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
― la coordination des politiques de communication des établissements membres ;
― la coordination de la politique de vie étudiante et la mise en œuvre d'actions communes au bénéfice de la vie étudiante ;
― la coopération en matière de suivi des étudiants, de l'orientation active des lycéens jusqu'à l'insertion professionnelle des étudiants ;
― l'harmonisation des politiques et la coopération des services de documentation ;
― l'élaboration d'une stratégie partagée concernant les implantations immobilières des établissements membres en Ile-de-France, la valorisation...
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