Décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 novembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023137572 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/2010-1453/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/AGRX1029516D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2010 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 26 novembre 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5° Il définit et met en œuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
6° Il définit et met en œuvre la politique en faveur du monde rural ;
7° Il...
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