Décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

JurisdictionFrance
Date de publication17 février 2010
Enactment Date15 février 2010
Record NumberJORFTEXT000021838916
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2010
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/15/2010-147/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/15/MCCB0907718D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :

Abrogation des décrets 93-540 et 95-972


Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.


Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant du ministère chargé de la culture.


Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.


Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la direction ou l'établissement public et la personne physique ou morale concernée. Lorsque la manifestation se déroule dans un service à compétence nationale ou service assimilé, la convention est passée entre la direction de rattachement et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories des personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires...

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